Obligation déclarative pour tous les propriétaires

Publié le 21 mars 2023 par oresmaux

Attention

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace
« Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr

Retrouvez toutes les infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336

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